La convention du 6 mai 2011 agréée

Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention d’assurance chômage et ses textes associés le 6 mai 2011. 
L'arrêté d'agrément de la convention a été publié jeudi 16 juin 2011 au Journal Officiel.
 

La convention a été signée par le MEDEF, la CGPME et l'UPA et par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO. 
 

Cette convention qui prend en compte les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 25 mars 2011, est entrée en vigueur le 1er juin 2011. 

La majorité des règles d’indemnisation issues de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage est maintenue (voir convention 2009 : rappels et premier bilan).

La convention du 6 mai 2011 compte cependant trois évolutions concernant la pension d’invalidité, le chômage saisonnier et les taux des contributions et intègre les conséquences de la loi portant réforme des retraites.

 

Ce qui change  

Possibilité de cumuler une pension d'invalidité avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est désormais cumulable avec la pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie selon les règles de la sécurité sociale (Art. R. 341-15), à condition que les revenus de la dernière activité ayant permis l’ouverture de droits aient été eux aussi cumulés avec la pension.

Chômage saisonnier

A compter du 1er juin 2011, il n’est plus opéré de distinction selon que le chômage est ou non qualifié de saisonnier.
Les personnes dont l’activité était considérée comme saisonnière sont désormais indemnisées dans les conditions du régime général.

Conséquences de la loi portant réforme des retraites

La loi du 9 novembre 2010 reporte progressivement l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans et celui de l’âge du droit à une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance, de 65 à 67 ans.
La convention du 6 mai 2011 prend en compte ces modifications législatives.


Taux de contributions d’assurance chômage

Le taux des contributions des employeurs et des salariés au financement de l’Assurance chômage sera réduit à effet du 1er janvier ou du 1er juillet si les deux conditions suivantes sont réunies :

- le résultat d'exploitation des deux semestres qui précèdent doit être excédentaire d’au moins 500 millions d’euros.

- le niveau d’endettement du régime doit être égal ou inférieur à 1,5 mois de contributions calculé sur la moyenne des 12 derniers mois.

La réduction annuelle du taux des contributions ne pourra dépasser 0,4 point.

 

L’entrée en application du texte

La nouvelle convention entre en application le 1er juin 2011.
Cette convention est conclue du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013.

La règle applicable au taux des contributions continuera de produire ses effets au-delà de la convention et ce, jusqu'au 31 décembre 2016.

 

La convention de reclassement personnalisé du 19 février 2009

La convention de reclassement personnalisé (CRP) a été reconduite jusqu’au 31 juillet 2011 (Accord de sécurisation du 29 avril 2011).