Instances paritaires régionales

La loi du 13 février 2008, réformant le service public de l’emploi, a créé au sein de chaque direction régionale de Pôle emploi une Instance paritaire régionale (IPR). L’accord du 23 décembre 2008 complète et précise le rôle et les missions des IPR.

Les Instances paritaires régionales incarnent le paritarisme au plan local

Succédant aux Instances paritaires des Assédic, les Instances paritaires régionales ont deux missions essentielles : elles doivent être consultées sur la programmation des interventions concernant l’emploi au niveau territorial et veiller à la bonne application des règles d’indemnisation de l’Assurance chômage.

Première mission : participer à la programmation des interventions au niveau territorial

Les directions régionales de Pôle emploi associent les Instances paritaires régionales à l’élaboration de la programmation de leurs interventions locales afin de mobiliser les différentes aides existantes ou d’associer ces aides, de façon plus efficace, aux dispositifs locaux déjà financés par les organismes publics ou paritaires.

Les Instances paritaires régionales donnent également leur avis avant la signature des Conventions annuelles de programmation des interventions au niveau territorial. Elles sont ensuite informées de leur exécution afin d’en assurer le suivi et les résultats.

Les directions régionales de Pôle emploi communiquent aux Instances paritaires régionales les analyses et études statistiques du marché du travail local. Elles permettent d’élaborer le diagnostic des besoins en recrutement et de prévoir les formations nécessaires. A ce titre, les Instances paritaires régionales sont les interlocuteurs privilégiés des organismes professionnels en région.

Seconde mission : veiller à la bonne application des règles d’indemnisation de l’Assurance chômage

Les Instances paritaires régionales sont habilitées à saisir le directeur régional pour l’informer de toute difficulté rencontrée dans l’application de la Convention d’Assurance chômage et exercent un rôle d’alerte auprès de l’Unédic.

Dans cette optique, la direction régionale de Pôle emploi leur communique, chaque trimestre, un rapport sur la mise en œuvre opérationnelle de la Convention d’Assurance chômage. De leur côté, les Instances paritaires régionales ont la possibilité de demander la mise en place de tout audit ou toute information complémentaire nécessaire à l’exercice de leur mission.

Veillant à la juste application de la Convention d’Assurance chômage sur le terrain, les Instances paritaires régionales se sont vues confier un rôle d'alerte tant sur l’application des règles d’indemnisation que sur des difficultés pouvant survenir suite à certaines décisions. Par ailleurs, elles statuent sur les situations individuelles qui leur sont soumises et qui nécessitent, de leur part, un examen particulier.

Enfin, les Instances paritaires régionales sont destinataires de l’ensemble des indicateurs de performance relatifs aux résultats et aux services rendus par Pôle emploi concernant les entreprises affiliées à l’Assurance chômage et les demandeurs d’emploi indemnisés.