Activité partielle de longue durée (APLD)

L’activité partielle de longue durée (APLD)

La convention d’activité partielle de longue durée du 4 décembre 2009, qui complète le dispositif d’indemnisation du chômage partiel, a été reconduit et aménagé à compter du 1er mars 2012 par avenant n°1 du 21 février 2012 faisant suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 6 février 2012.

Retour sur le dispositif

L’activité partielle de longue durée est un dispositif alternatif au chômage partiel qui a pour objet le versement d’allocations complémentaires de chômage partiel aux salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale ou conventionnelle du travail pendant une période de longue durée.

Il est financé conjointement par l’entreprise, l’Etat et l’Unédic.

Financement renforcé de l’Unédic

A compter le 1er mars 2012, l’assurance chômage affecte 80 millions d’euros supplémentaires au financement de l’APLD qui s’ajoutent aux 40 millions d’euros résultant du solde de la convention précédente du 4 décembre 2009.

A ce titre, les Partenaires sociaux ont décidé de mobiliser un financement de l’assurance chômage dès la première heure de chômage partiel.

Conventions d’APLD

Les conventions d’APLD sont conclues entre l’Etat et les organisations professionnelles ou interprofessionnelles au niveau national, ou directement avec les entreprises au niveau national, régional ou départemental.

Ces conventions sont conclues pour une période de 3 mois minimum renouvelable sans que la durée totale ne puisse excéder 12 mois.

A titre expérimental jusqu’au 30 septembre 2012, la durée minimale de ces conventions est abaissée à 2 mois renouvelable dans les mêmes conditions (Accord national interprofessionnel du 3 février 2012 et Décret n°2012-275 du 28 février 2012).

L’autorisation administrative préalable à la mise en place du chômage partiel a été supprimée (Décret n°2012-341 du 9 mars 2012).

Indemnisation des salariés

Ce dispositif permet aux salariés d’être indemnisés à hauteur de 75 % de leur salaire brut, si l’entreprise est couverte par une convention d’activité partielle de longue durée.

L’employeur verse 75 % de la rémunération brute puis, en complément de l’allocation spécifique financée par l’Etat (4,84 € pour les entreprises de moins de 250 salariés; 4,33 € pour les entreprises de plus de 250 salariés) est remboursé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente (DIRECCTE) compétente pour chaque établissement concerné, un montant complémentaire de 2,90 € par heure indemnisée, financée par l’Unédic.

En contrepartie, l’employeur prend des engagements de maintien dans l’emploi pendant le double de la durée de la convention APLD et de formation des salariés subissant cette réduction d’activité.

En cas de non-respect de la contrepartie de maintien dans l’emploi, l’employeur est redevable des sommes versées au titre de l’allocation complémentaire.

Durée de la reconduction du dispositif APLD

L’avenant n°1 du 21 février 2012 à la convention APLD du 4 décembre 2009 est applicable du 1er mars 2012 jusqu’au 31 décembre 2012.

 Voir le texte de l’avenant n°1 du 21 février 2012 à la convention APLD du 4 décembre 2009

 Voir le texte de la convention APLD du 4 décembre 2009

 Voir le texte de la Convention