19 février 2009
Accord d'application
n° 2 du 19 février 2009
pris pour l'application
de l'article
18 § 1er du règlement
Cumul du revenu de
remplacement avec un avantage de vieillesse
Le salarié privé d'emploi
qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage,
alors qu'il peut prétendre au versement d'un ou plusieurs avantage(s) de
vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager,
direct(s), liquidé(s) ou liquidable(s), a droit à une allocation de
chômage calculée suivant les dispositions du règlement et de ses
annexes, dans les conditions suivantes :
- avant 50 ans,
l'allocation de chômage est cumulable intégralement avec l'avantage ou
les avantages visé(s) ci-dessus ;
- entre 50 ans et
55 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 25 % de l'avantage ou
des avantages visé(s) ci-dessus ;
- entre 55 ans et
60 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 50 % de l'avantage ou
des avantages visé(s) ci-dessus ;
- à partir de 60 ans,
l'allocation de chômage est diminuée de 75 % de l'avantage ou des
avantages visé(s) ci-dessus.
Il y a lieu de déduire
de l'allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages
directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l'acquisition
est rendue obligatoire dans l'entreprise.
Dans tous les cas, le
montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à
l'article 15 dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 16 et
17 du règlement.
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