19 février 2009
Annexe 7 au reglement annexe a convention du 19 fevrier
2009
Annexe VII
au règlement général
annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation
du chômage
Salariés handicapés des
ateliers protégés
Les dispositions de la
présente annexe s'appliquent aux travailleurs handicapés occupant un
emploi dans un atelier protégé agréé en application des articles L. 5213-13, L. 5213-18 et L. 5213-19 du code du travail, et cessant leur activité sans rupture du
contrat de travail.
Pour son application aux
salariés définis ci-dessus, le règlement général
annexé à la convention du
19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme
suit :
Art. 6. -
L'article 6 est modifié comme suit :
Dans le cas de réduction
ou de cessation temporaire d'activité d'un atelier protégé, l'instance
paritaire régionale visée à l'article 40 peut prononcer une décision d'admission au bénéfice des
allocations pour les travailleurs handicapés en chômage total de ce
fait, sans que leur contrat de travail ait été rompu.
Art. 15. -
L'article 15 est modifié comme suit :
L'allocation journalière
versée dans le cadre de la présente annexe est égale à :
- 2,22 fois le SMIC
horaire pour les 28 premières allocations,
- 3,33 fois le SMIC
horaire pour les allocations suivantes.
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