1er juillet 2010
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) - plus de 50
ans
L’allocation d’aide au retour à l’emploi constitue un revenu de
remplacement qui peut être versé aux salariés involontairement privés
d’emploi qui remplissent les conditions d’attribution.
Les personnes âgées de plus de 50 ans peuvent percevoir l’ARE
selon les modalités ci-dessous. (Voir personnes âgées de moins de 50 ans)
Bénéficiaires
Etre âgé de moins de 60
ans
Toutefois, si à 60 ans, le nombre de trimestres exigés pour
bénéficier d’une retraite à taux plein n’est pas atteint, l’allocation
d’aide au retour à l’emploi pourra être accordée jusqu’à l’obtention
d’une retraite à taux plein dans la limite des droits notifiés (voir
"Maintien des droits jusqu'à la retraite")
Des dispositions particulières permettent le maintien des
droits jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein pour les
personnes en cours d’indemnisation à 61 ans.
Dans tous les cas, l’indemnisation ne peut se poursuivre
au-delà de 65 ans.
Nombre de trimestres requis
- 160 trimestres pour les personnes nées avant 1949
- 161 trimestres pour les personnes nées en 1949
- 162 trimestres pour les personnes nées en 1950
- 163 trimestres pour les personnes nées en 1951
- 164 trimestres pour les personnes nées en 1952 et
après
Avoir travaillé au minimum 4 mois (ou
610 heures) au cours des 36 derniers mois
- Les 610 heures de travail ne sont pas nécessairement continus
et peuvent avoir été effectuées chez un ou plusieurs
employeurs,
- Toutes les périodes de travail sont prises en compte, à
l’exception de celles ayant déjà permis une indemnisation,
- Les périodes de formation professionnelles peuvent être en
partie assimilées à du travail.
Ne pas avoir quitté volontairement son
emploi
- Ne permet pas le versement des allocations de chômage la
démission du dernier emploi ou la démission d’un emploi autre que le
dernier, dès lors que l’activité reprise est inférieure à 3 mois (455
heures) de travail.
- Cependant, certains cas de départs volontaires sont
considérés comme légitimes (ex. départ volontaire pour suivre le
conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi) et
ouvrent droit à indemnisation.
Toutefois, le départ volontaire ne constitue pas un obstacle
définitif à l’indemnisation.
En effet, au bout de 4 mois, sur la demande de l’intéressé, et
au vu de ses recherches effectives d’emploi, l’instance paritaire
régionale, après étude du dossier, pourra rendre une décision
favorable pour le versement des allocations.
Etre physiquement apte à l’exercice d’un
emploi
L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi suffit pour
satisfaire cette condition.
Etre à la recherche effective et
permanente d’un emploi
L’absence d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi,
l’absence de réponse à une convocation, le refus à deux reprises d’une
offre raisonnable d’emploi, peut entraîner la radiation de la liste
des demandeurs d’emploi, la réduction ou la suppression temporaire ou
définitive des allocations.
Montant de l'ARE
Eléments pris en compte :
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée à
partir des anciens salaires soumis aux contributions de l’assurance
chômage, y compris les primes.
Les indemnités liées à la perte de l’emploi, telles les
indemnités de licenciement, les indemnités de rupture
conventionnelle, les indemnités de préavis, les indemnités
compensatrices de congés payés, ne sont pas intégrées dans le
salaire de référence.
Calcul de l'allocation
- Les éléments de calcul figurent sur l’attestation
d’employeur.
- Le premier point de repère est le dernier jour de travail
payé.
- Sur la base des 12 derniers mois de salaires et des primes
afférentes qui précèdent cette date, une allocation journalière est
calculée.
Le revenu de remplacement étant payé chaque mois, cette
allocation journalière brute est multipliée par le nombre de jours
du mois (30 ou 31, 28 ou 29 en février).
A partir d’un certain montant, des retenues propres aux
allocations de chômage sont prélevées.
Cas particuliers
Activité à temps partiel
:
L’allocation (partie fixe ou allocation minimale) est minorée
en fonction du temps de travail.
Chômeurs saisonniers :
Les chômeurs saisonniers, à savoir les personnes exerçant une
activité saisonnière ou les personnes au chômage aux mêmes périodes
durant 3 années consécutives, peuvent percevoir une allocation (voir
le chômage saisonnier).
Pensions d’invalidité
:
Le montant de l’allocation de chômage est réduit du montant
de la pension d’invalidité 2ème
ou 3ème catégorie.
Cas général (activité à temps
plein)
Le calcul de l’ARE tient compte de
différents paramètres selon la situation personnelle du demandeur
d'emploi.
|
Salaire mensuel brut*
|
Allocation brute journalière*
|
Prélèvements**
|
|---|---|---|
|
Inférieur à 1077€
|
75% du salaire brut*
| |
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Compris entre 1077€ et 1179€
|
27,25€ par jour
| |
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Compris entre 1179€ et 1948€
|
40,4% du salaire journalier de référence* + 11,17€ par
jour
|
3% du salaire journalier de référence (retraite
complémentaire)
|
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Compris entre 1948€ et 11784€***
|
57,4% du salaire journalier de référence*
|
3% du salaire journalier de référence (retraite
complémentaire)
CSG 6,2% de l’ARE x 0.97
CRDS 0,5% de l’ARE x 0,97 si l’allocation est
supérieure au SMIC journalier (45€ au 01/07/09)
|
*soumis aux contributions de l’assurance
chômage
**pour les allocataires d’Alsace Moselle
percevant une allocation supérieure au SMIC, une retenue sociale de
1,60% de l’allocation s’ajoute à celles indiquées dans le tableau
ci-dessus
***plafond des contributions de l’assurance
chômage
Versement de l’ARE
Le versement des allocations est subordonné à la signature
d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) établi avec un
conseiller de Pôle emploi, dès l’inscription comme demandeur
d'emploi ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette
inscription.
Le PPAE précise notamment :
- la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des
emplois recherchés (CDD, CDI, temps plein ou partiel...),
- la zone géographique privilégiée pour la recherche
d'emploi,
- le niveau de salaire attendu
- et les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en oeuvre,
notamment en matière d'accompagnement personnalisé, de formation et
d'aide à la mobilité.
Début de l'indemnisation
L'indemnisation n'est pas immédiate.
Un délai d'attente de 7 jours est systématiquement
appliqué.
De plus, un différé d’indemnisation est calculé en fonction des
indemnités compensatrices de congés payés ou des indemnités de rupture
versées par l’employeur.
Calcul du différé :
- un différé « congés payés » correspondant aux congés non pris
:
|
Indemnités compensatrices de congés payés (ICCP)
|
|
Salaire journalier de référence
|
- un différé « indemnités de rupture » calculé comme suit
:
|
Indemnités supra légales*
|
|
Salaire journalier de référence
|
Ce dernier ne peut jamais excéder 75 jours.
*Il s’agit des indemnités
conventionnelles versées par l’employeur, supérieures au minimum légal
dont le principe et le montant sont fixés par la loi ou un décret. Le
minimum légal est fixé à 1/5ème de mois de salaire par année
d’ancienneté.
- Fin de contrat de travail le 31 mars.
- Ancienneté dans l’entreprise : 8 ans
- Indemnités compensatrice de congés payés (ICCP) : 646 €.
- Indemnités de rupture légales (1/5e de mois de salaire
par année d’ancienneté) : 1824 €
- Indemnités de rupture perçues : 2 284 €, soit 460 €
d’indemnités supérieures au minimum légal.
- Salaire journalier : 38 €
correspondant à un salaire de 1 140 € par mois.
Différé “congés payés” : 17
jours (Calculé en divisant l’indemnité ICCP par le salaire
journalier : 646 ÷ 38)
Différé “indemnités de rupture” : 12
jours (460 ÷ 38)
TOTAL : 29 jours
Durée de l'indemnisation
Le versement de l’allocation est renouvelé chaque mois en
fonction des démarches actives et répétées de recherche d’emploi, dans
la limite de la durée maximale des droits.
La durée d’indemnisation est fonction de la durée d’affiliation
ou de travail (une journée est égale à 5 heures
d’affiliation).
La durée d’indemnisation ne peut jamais dépasser 36
mois.
Une dispense de recherche d’emploi peut être accordée sur
demande pour les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à
l’emploi âgés de 58 ans en 2009, de 59 ans en 2010 et de 60 ans en
2011.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2012, la dispense ne sera
plus possible.
Maintien des droits jusqu’à la retraite
Si les conditions suivantes sont remplies, le maintien de
l’indemnisation est possible au-delà de la durée maximale jusqu’à la
liquidation de la retraite, sans pouvoir dépasser 65 ans :
- être en cours d’indemnisation à l’âge de 60 ans et 6 mois
(61 ans à compter du 1er janvier 2010),
- ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein,
- avoir au minimum été indemnisé durant 365 jours,
- justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage, dont
une année continue ou 2 années discontinues dans les 5 dernières
années,
- justifier d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance
vieillesse.
Une condition supplémentaire pour les personnes qui ont
démissionné ou qui ont renoncé à une convention du FNE : la décision
de maintien relève de la compétence de l’instance paritaire
régionale.
Interruption du versement
Le service des allocations est interrompu le jour où :
- les droits sont épuisés,
- le demandeur d’emploi cesse d’être inscrit comme demandeur
d’emploi,
- les indemnités journalières sont versées par la sécurité
sociale au titre de l’assurance maladie, maternité,
- l’allocation de présence parentale ou le complément libre
choix d’activité est versée,
- les allocations de chômage sont supprimées temporairement ou
définitivement sur décision administrative ou à la suite de la
radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
A noter : la reprise d’une
activité professionnelle n’entraîne pas systématiquement l’arrêt du
versement des allocations.
Protection sociale
- La protection sociale antérieure est maintenue (remboursement
frais médicaux, indemnités journalières) ;
- La période d’indemnisation est validée par la caisse
d’assurance vieillesse, des points de retraite complémentaire sont
attribués.
Démarches
Pour s’ouvrir des droits aux allocations, l’intéressé doit
:
• s’inscrire au site Pôle emploi de son domicile,
• remplir le dossier unique d’inscription et de demande
d’allocations,
• joindre toutes les attestations d’employeurs qui
correspondent à l’activité effectuée afin que l’intégralité des
périodes de travail soit prise en compte pour l’ouverture des
droits.
Pour percevoir chaque mois ses allocations, l’allocataire
doit :
• participer à la définition et à l’actualisation du projet
personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE),
• accomplir des actes positifs et répétés de recherche
d’emploi et répondre aux convocations,
• accepter les offres raisonnables d’emploi,
• actualiser chaque mois sa situation par téléphone, par
internet ou par écrit au moyen d’une carte mensuelle
d’actualisation,
• signaler toute reprise d’activité et d’une manière
générale, tout changement de situation (ex. maladie) ; des contrôles
systématiques entres les différents organismes sont opérés.
Tout arrêt maladie doit être signalé par l’allocataire à sa
caisse d’assurance maladie et à Pôle emploi.
Pour les prestations familiales, l’intéressé doit indiquer sa
situation de demandeur d’emploi à la caisse d’allocations familiales
afin que cette dernière réexamine sa situation.
En cas de manquement à ses
obligations, le demandeur d’emploi peut être radié de la liste des
demandeurs d’emploi par Pôle emploi et le manquement est signalé à
la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle) qui peut supprimer, temporairement ou
définitivement, ou réduire le paiement des
allocations.
Pour la retraite de base et complémentaire
Aucune démarche n’est à effectuer, en principe, Pôle emploi
signale directement aux caisses concernées les périodes de chômage
prises en compte et donnant lieu à validation.
Les intermittents et intérimaires sont tenus de déclarer
chaque mois par téléphone, internet ou en retournant par courrier le
document de déclaration de situation mensuelle les activités
exercées au cours du mois civil en indiquant les heures travaillées
(sauf quand il existe un accord entre l’entreprise et Pôle
emploi).
Dans tous les cas, une copie du bulletin de salaire doit être
renvoyée à l’adresse indiquée.
En cas de cessation d’inscription, il convient de procéder à
une nouvelle inscription comme demandeur d’emploi dès la fin de la
mission.
Il est important de signaler la reprise des missions car des
contrôles systématiques sont opérés.
A défaut :
- une réduction, une suppression, temporaire ou définitive du
versement des allocations ou une radiation de la liste des
demandeurs d’emploi peut être prise,
- le remboursement des allocations versées durant la période
travaillée au cours du mois peut être demandé,
- les périodes de travail non déclarées ne sont pas prises en
compte pour l’ouverture d’une nouvelle période
d’indemnisation.
Références réglementaires
Circulaires 2009-10Circulaire 2009-12
Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du
chômage
Règlement général annexé à la Convention du 19 février
2009
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