Les contributions des employeurs
Les contributions des employeurs
Le financement de l’assurance chômage est assuré par les
contributions versées par les employeurs et les salariés, dont le taux
est fixé par les partenaires sociaux.
L’employeur du secteur privé est tenu de verser des
contributions à Pôle emploi pour tous les salariés qu’il emploie. Par
ailleurs, il peut être amené à verser des contributions dans certains
cas particuliers de rupture, voire rembourser les allocations de
chômage versées par Pôle emploi.
Calcul des contributions
Les contributions d’assurance chômage sont calculées sur la
même assiette que celle retenue pour les cotisations de sécurité
sociale.
Les rémunérations soumises à contributions sont plafonnées à 4
fois le plafond de la sécurité sociale (11 540 euros par mois pour
l’année 2010).
Les contributions sont dues pour tous les salariés du secteur
privé âgés de moins de 65 ans.
Un seul cas d’exonération des contributions est possible, celui
des apprentis.
Le taux des contributions à l’assurance chômage est fixé à
6,40%, 4% à la charge des employeurs, 2,40% à la charge des
salariés.
En plus de la contribution d’assurance chômage, l’employeur
doit s’acquitter d’une cotisation au titre du régime pour la garantie
des créances des salariés (AGS) qui assure le paiement des salaires en
cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire. En principe, le taux et le plafond retenus sont ceux en
vigueur à la date de versement des salaires.
En principe, le taux et le plafond retenus sont ceux en vigueur
à la date de versement des salaires.
Taux des contributions au 1er
avril 2011
|
Répartition
|
|||
|---|---|---|---|
|
Employeur
|
Salarié
|
||
|
Assurance chômage
|
6,40 %
|
4,00 %
|
2,40 %
|
|
AGS
|
0,30 %
|
0,30 %
|
-
|
|
Total
|
6,70 %
|
4,30 %
|
2,40 %
|
|
Cas particulier des intermittents du
spectacle
|
10,80 %
|
7,00 %
|
3,80 %
|
Contribution spécifique
Une contribution spécifique est due en cas de licenciement
économique d’un salarié sans proposition d’une convention de
reclassement personnalisé (CRP) ou d’un contrat de transition
professionnelle (CTP) dans les bassins d’emploi concernés.
Elle correspond à 60 fois le salaire journalier de référence
pour la CRP ou à 30 fois le salaire journalier de référence pour le
CTP.
Paiement des contributions
Selon le nombre de salariés, Pôle emploi adresse chaque mois ou
chaque trimestre à l’employeur soit un avis de versement, soit un avis
d’échéance trimestriel, ou un avis de télépaiement, sur lequel sont
déclarées les masses salariales et sont calculées les contributions
dues. Si l’employeur n’a rien à déclarer, l’employeur doit retourner
l’avis avec la mention « néant ».
Pôle emploi adresse également à l’employeur une déclaration de
régularisation annuelle (DRA) qui lui permet de régulariser sa
situation chaque fin d’année.
La date de paiement des contributions est la même que celle
retenue pour les cotisations de sécurité sociale.
Elle dépend de l’effectif de l’entreprise, tous établissement
confondus :
- pour les employeurs de moins de 10 salariés, le paiement est
trimestriel ;
- pour ceux de 10 salariés et plus, le paiement est
mensuel.
Les contributions sont à payer au Pôle emploi du lieu de
l’établissement.
Il existe des exceptions, notamment pour les employeurs de la
région Ile de France ou les employeurs de salariés expatriés hors de
l’Union européenne qui doivent payer leurs contributions à Pôle emploi
services.
Pénalités et sanctions
L’employeur doit régler les contributions même si il n’a pas
reçu l’avis de versement. Si l’employeur ne déclare pas les
rémunérations servant au calcul des contributions ou ne communique pas
les renseignements relatifs à l’effectif de son personnel, le montant
des contributions est fixé à titre provisionnel.
De plus, tout paiement reçu au-delà
de la date d’exigibilité entraîne des majorations de retard :
- 10% dès le lendemain de la date d’exigibilité,
- au-delà de 3 mois, s’ajoutent 2% pour toute nouvelle période
trimestrielle, même si elle est incomplète.
Le non retour de la déclaration de régularisation annuelle
(DRA) entraîne une pénalité de 7,50 euros par salarié et par mois de
retard.
Remboursement des allocations de chômage
Pôle emploi peut demander le remboursement des allocations de
chômage si l’employeur a procédé à un licenciement jugé sans cause
réelle et sérieuse par une juridiction prud’homale dans la limite de 6
mois d’indemnité de chômage par salarié intéressé.
Les délais et reports de paiement
Des délais de paiement peuvent être accordés aux entreprises
qui en formulent la demande, sous réserve toutefois que la part
salariale des contributions ait été préalablement réglée. Sauf
circonstances exceptionnelles, les délais accordés ne peuvent excéder
12 mois.
L’employeur, confronté à des difficultés, peut solliciter un
report de paiement dans la limite de 3 mois en procédant au paiement
échelonné des sommes dues.
Des remises de pénalités et de majorations de retard peuvent
également être accordées. Ces délais et remises de pénalités sont
accordés par Pôle emploi et, au-delà d’un certain seuil, par les
Instances Paritaires Régionales (IPR).
En cas d’intempéries ou de catastrophe naturelle, l’Unédic peut
décider d’accorder des remises et délais de paiement des contributions
aux entreprises concernées par ces situations exceptionnelles.
Le recouvrement des contributions est aujourd’hui assuré par
Pôle emploi pour le compte de l’Unédic, il sera transféré aux URSSAF à
compter du 1er janvier 2011.
En savoir plus
Les entreprises et salariés concernés par l’assurance
chômage
Références réglementaires
Article 3 de la convention du 19 février 2009 relative à
l’indemnisation du chômageArticles 42 à 58 du règlement général annexé à la convention du
19 février 2009Accord d’application n° 23 du 19 février 2009Annexe 12 au règlement général annexé à la convention du 19
février 2009Annexe 8 (art. 59 et 60) au règlement général annexé à la
convention du 19 février 2009Annexe 10 (art. 59 et 60) au règlement général annexé à la
convention du 19 février 2009
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